Les députés ont créé jeudi un statut de “lanceur d’alerte” pour un agent du renseignement qui souhaiterait dénoncer l’utilisation de techniques illégales, en dépit des réticences du gouvernement et de l’opposition de l’UMP.

Une protection juridique à un agent des services de renseignement

“L’affaire Snowden (du nom de l’informaticien américain qui a dénoncé les pratiques massives d’espionnage de la NSA) a démontré la nécessité de créer les conditions pour que des agents puissent dénoncer des abus commis par les services de renseignement”, a expliqué Jean-Jacques Urvoas (PS), rapporteur du projet de loi et auteur de l’amendement.

Selon l’exposé des motifs de l’amendement, l’objectif est d’offrir “une protection juridique à un agent des services de renseignement qui souhaiterait dénoncer la mise en œuvre illégale d’une technique de recueil du renseignement ou une surveillance abusive”.

L’agent devra contacter la nouvelle autorité administrative indépendante créée par le projet de loi, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), “dans la mesure où elle est habilitée au secret de la défense nationale et puisqu’elle a les capacités de mener des investigations complémentaires”.

Déclassifier les documents nécessaires aux poursuites pénales ou civiles

“En cas d’illégalité, elle peut alors soit aviser le procureur de la République et entamer les démarches nécessaires pour déclassifier les documents nécessaires aux poursuites pénales ou civiles; soit saisir le Conseil d’Etat pour interrompre la technique incriminée et faire condamner l’Etat”, précise l’amendement du président de la commission des Lois.

Selon un sous-amendement écologiste adopté, “aucun agent ne pourra être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte”, notamment en matière de rémunération, de titularisation, de notation, de discipline, de promotion, de mutation, etc.

Le ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian n’a pas caché ses “interrogations” sur cet amendement, jugeant “essentiel la nécessité du maintien strict du principe hiérarchique” dans le fonctionnement des services de renseignement et ses craintes d’une “incitation à la délation”.

Un risque de déstabilisation des services ?

Mêmes craintes chez l’UMP Guillaume Larrivé, qui y a vu “un risque de déstabilisation des services” et a souligné qu’il existait déjà l’article 40 du code de la procédure pénale obligeant tout fonctionnaire qui acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit à en informer le procureur de la République.

M. Urvoas a répondu que l’article 40 “se fracassait sur le secret défense” qui ne permettra pas au procureur d’avoir accès aux faits, à la différence de la CNCRT qui pourra mener des investigations, étant habilitée au secret défense.