Selon la législation, il est permis à Facebook de transférer des données privées vers les Etats-Unis au titre du Safe Harbor. Or l’efficacité de ce cadre législatif semble avoir été mise à mal récemment par la Commission Européenne.

Rappelons que le Safe Habor est un accord qui a été conclu entre les Etats-Unis et l’Europe afin d’autoriser l’exportation de données privées des internautes européens, sous couvert d’un certain nombre de règles régissant leur protection.

Or, lors d’un procès régi par la Cour de justice de l’Union Européenne, la Commission Européenne a reconnu l’inefficacité de ce dispositif.

La problématique a été soulevée à l’occasion d’un recours collectif organisé par Maximilian Schrems, un activiste autrichien. Ce recours avait été engagé contre la CNIL irlandaise au motif d’un manque de confidentialité des données des internautes européens.

L’avocat général de la CJUE recommande de fermer son compte Facebook

Or l’affaire Edward Snowden avait mis en exergue la contrainte à laquelle étaient soumises des entreprises comme Facebook, Yahoo ou Apple, de partager différentes données avec les agences gouvernementales américaines. Une enquête avait été diligentée dans ce sens par la Haute Cour d’Irlande.

Bernard Schima, avocat de la Commission européenne, a même recommandé à l’avocat général de la CJUE de fermer son compte Facebook, considérant que la législation actuelle ne peut être garante d’une protection efficace des données privées des citoyens européens.

Pourtant, le Safe Harbor n’essuie pas sa première critique; deux ans plus tôt, les révélations d’Edward Snowden avaient même incité la Commission Européenne à adresser aux Etats-Unis une liste composée de 13 réformes.
Certains Etats membres, comme la Belgique ou l’Autriche, ont apporté leur soutien à l’action engagée par Max Schrem.

Les règles édictées danns le cadre du Safe Harbor sont en cours de révision et le verdict final sera rendu le 24 juin prochain par l’avocat général.