Sur internet, les frontières tendent pratiquement à disparaître. On se demande donc quelles sont les conséquences de cet état de chose sur la protection des informations personnelles. Maître Olivier Haas, Avocat donne des éclaircissements sur la question.

 

Un décret de Trump qui soulève des interrogations

Donald Trump a récemment signé un décret qui exclut de façon explicite les non-Américains des privacy act – dispositifs juridiques régissants la protection des données personnelles et de la vie privée. Ce décret a suscité beaucoup d’inquiétudes de part et d’autres. Alors que des technologies comme les big data et le cloud redéfinissent la notion de frontière, on se demande quel est le sort qui est réservé aux données en France et dans le monde. Me Olivier Haas, spécialiste des questions de protection de données personnelles, explique qu’il se fait bien la protection des données personnelles en France. Il précise que c’est la loi informatique et Libertés de 1978 qui s’appliquent présentement mais que ladite loi sera remplacée d’ici mai 2018 par le RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données. Il précise que le décret signé par Donald Trump ne devrait pas menacer les données européennes détenues par des sociétés américaines.

 

Pas de contradiction dans le décret

Me Olivier Haas se base sur l’article 14 dudit décret pour argumenter son point de vue. En effet, ledit article précise que le décret intervient « dans la mesure permise par les lois applicables ». Or en août 2016, la France et les Etats-Unis ont négocié un accord appelé Privacy Shield – le Safe Harbor étant jugé insuffisant par la Commission européenne – pour encadrer les échanges des données transatlantiques. « Le décret n’est ainsi pas contradictoire avec les textes antérieurs, et ne remet pas en cause l’accord précédent. Les données personnelles européennes transférées outre-Atlantique dans le cadre du Privacy Shield restent ainsi protégées » explique Me Olivier Haas. Il explique également que de nombreuses autres mesures sont prises en France pour éviter qu’un autre usage que celui prévu par la loi soit fait des données qui se collectent. Toutefois il précise « Tout cela n’est pas un gilet pare-balles efficace à 100% pour empêcher des traitements prédateurs de voir le jour, mais cela fournit de nombreuses protections supplémentaires »