Dénoncé par des associations comme un texte liberticide et objet de réticences dans la sphère politique, le projet de loi destiné à renforcer les pouvoirs des services de renseignement à l’heure d’internet arrive lundi en débat à l’Assemblée nationale.

Parmi ses points les plus sensibles: la large possibilité d’intercepter les téléphones portables et le contrôle de la “toile”.

Signe de l’importance que lui accorde l’exécutif, après les attentats meurtriers de janvier, Manuel Valls lui-même présente le projet dans l’après-midi dans l’hémicycle. Plusieurs associations appellent elles à manifester contre ce texte près de l’Assemblée lundi à la mi-journée.

Les débats s’achèveront jeudi mais le vote n’est prévu que le 5 mai après deux semaines de vacances parlementaires.

A l’origine du texte, décidé dès juillet 2014, le constat, selon son rapporteur, Jean-Jacques Urvoas (PS), que la France est “la seule démocratie occidentale” à ne pas avoir de cadre légal pour sa politique du renseignement, laissant ses agents opérer dans “des zones grises” à la merci de condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le projet définit les missions des services (intérieur, extérieur, militaire, douanier…), de “la prévention du terrorisme” à “la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France”.

Il énumère les techniques (écoutes, géolocalisation, pose de micros, caméras ou de logiciel-espion, accès aux données de connexion, etc.) pour surveiller la personne visée (voire son entourage) et leur régime d’autorisation (finalité, durée, conservation et destruction des données…) sous le contrôle d’une nouvelle autorité administrative indépendante.

L’adoption du texte, soutenu par l’UMP au nom de l’unité contre le terrorisme, ne fait aucun doute.

Mais le consensus sera secoué de tous côtés, de l’UMP (droite) Lionel Tardy à l’écologiste Sergio Coronado (EELV est partagée sur le projet), en passant par le PS Christian Paul ou l’ancien ministre de la Défense UDI Hervé Morin).

Ils vont, à coup d’amendements, relayer les craintes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), d’ONG, de syndicats de magistrats ou des acteurs du numérique, sur des pouvoirs “exorbitants” donnés aux services.

L’UMP Bruno Le Maire a averti qu’il ne voulait pas d’une “police politique”.

Mais, a plaidé le PS Bruno le Roux, “le précédent cadre remontait à 1991”, quand Internet balbutiait. D’où la nécessité de s’adapter.

Selon un sondage Atlantico, 63% des Français se disent “favorables à une limitation de leurs libertés individuelles sur internet au nom de la lutte contre le terrorisme”.

‘Surveillance de masse’

Un point focalise leurs craintes: la mise en place, sur les réseaux des opérateurs, d’outils d’analyse automatique pour détecter par une “succession suspecte de données de connexion” une “menace terroriste”. C’est la principale mesure ajoutée après les attentats de Paris.

Pour le Conseil national du numérique, cela “confine à une forme de surveillance de masse” qui a “démontré son extrême inefficacité aux Etats-Unis”. Allusion aux pratiques de la NSA révélées par Edward Snowden. La commission parlementaire spécialisée sur les questions numériques a demandé la suppression de cet article.

Faux procès, selon le gouvernement, pour qui on reste dans la “surveillance ciblée”.

“Parler de surveillance généralisée est un mensonge!”, s’est emporté le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, samedi. M. Urvoas insiste sur les “garanties” apportées par la future Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) qui pourra contrôler ces algorithmes et d’une manière générale aura “beaucoup plus de pouvoirs” que la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) qu’elle remplace.

La composition de cette commission fait encore débat – à ce stade quatre magistrats, quatre parlementaires et un spécialiste des communications électroniques. Elle pourra accéder aux renseignements collectés, à leur traçabilité et aux locaux où ils sont centralisés. Elle pourra saisir le Conseil d’Etat.

Aux syndicats de magistrats qui estiment que la mise en œuvre de ces techniques devrait relever du judiciaire, M. Urvoas rétorque que “la prévention des infractions est du ressort de la police administrative, la répression de la police judiciaire”.

Le rapporteur a cependant déposé un amendement créant un statut de “lanceur d’alerte” au sein du renseignement pour permettre un “Snowden français”.